MENTIONS LEGALES

 

Prestataire de services :

Talei Lakeland

Paul-Clemen-Str. 1

53113 Bonn

Allemagne

0049 (0) 176 246 87 505

info@taleilakelandtranslations.de

 

Numéro d'identification fiscale : DE363341853

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Conditions générales de vente

se rapportant aux prestations de services de Talei Lakeland, traductrice indépendante

Etat : 17.01.24

 

1.     Champ d'application

 

        Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à tous les actes juridiques liant Talei Lakeland, traductrice indépendante, ci-après dénommée la « prestataire de services », et son partenaire contractuel, ci-après dénommé le « donneur d'ordre ».

 

                 Si des dispositions contractuelles individuelles existent et divergent ou vont à l'encontre des présentes CGV, lesdites dispositions contractuelles priment.

 

 

2.     Objet du contrat

 

2.1   Les parties contractantes conviennent d'une collaboration conformément à l'accord contractuel individuel spécifique. Les parties ne souhaitent pas de contrat de travail, qui serait injustifié.

 

2.2   La prestataire de services prend elle-même en charge les contributions de cotisations sociales ou l'aspect fiscal et dégage le donneur d'ordre de toute obligation éventuelle.

 

2.3   La prestataire de services est libre de travailler également pour d'autres donneurs d'ordres.

 

 

3.     Conclusion du contrat

 

3.1   La relation contractuelle pour les prestations de services est établie lorsque le donneur d'ordre passe une commande client (offre) et que la prestataire de services l'accepte. Le donneur d'ordre est engagé par sa commande (offre) pendant deux semaines.

 

3.2   L'objet du contrat ou la description précise des tâches sont détaillés par écrit dans le contrat.

 

 

4.     Durée du contrat et résiliation

 

4.1   Le contrat débute et se termine aux dates convenues pour le contrat en question.

 

4.2   Le contrat peut être résilié de manière ordinaire, avec un délai d'une semaine avant le fin du mois.

 

4.3   Une résiliation sans préavis est possible pour des motifs importants. Les motifs importants incluent par exemple les situations suivantes :

 

                 si, en cas de deux retards de paiement successifs de la part du donneur d'ordre, et après écoulement d'un délai supplémentaire raisonnable, le donneur d'ordre ne s'acquittait pas de ses dettes,

 

                 si le donneur d'ordre tombe en liquidation après la conclusion du contrat (incapacité de payer, insolvabilité), sauf si une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a déjà été déposée.

 

 

5.     Volume de prestations, obligations des parties

 

5.1   De manière générale, les services fournis par la prestataire de services comprennent les tâches répertoriées de manière détaillée, selon la commande confiée par le donneur d'ordre.

 

5.2   La prestataire de services informera périodiquement le donneur d'ordre du résultat de son activité. Les parties peuvent convenir dans le contrat d'un calendrier des prestations de services et d'une date limite fixant la fin des prestations de services.

 

5.3   Si la prestataire de services est dans l'impossibilité d'honorer une prestation contractuelle, elle doit en informer le donneur d'ordre sans délai.

 

5.4   La prestataire de services met à disposition les outils nécessaires à la prestation de services, sauf mention contraire dans le contrat individuel.

 

                 Les parties s'engagent à soutenir le partenaire contractuel dans le respect des obligations, en leur âme et conscience, en fournissant des informations, des renseignements ou leur expérience, afin de garantir un déroulement du travail efficace et sans accrocs, pour chacune des parties.

 

5.5   Chaque partie peut demander à l'autre, par écrit, une modification du cahier des charges convenu. Après réception de la demande d'amendement, le destinataire vérifiera si la modification peut être mise en place et à quelles conditions, et transmettra immédiatement, par écrit, son accord ou son refus au demandeur et, le cas échéant, fournira une justification. Dans le cas où un amendement de la part du donneur d'ordre nécessite une révision détaillée, le coût de ladite révision peut être facturé par la prestataire de services après notification préalable, pour autant que le donneur d'ordre tienne à la révision dudit amendement.

 

                 Le cas échéant, les adaptations contractuelles nécessaires à la révision et/ou à l'amendement des conditions et des services convenus seront définies par écrit dans un avenant et seront conclues conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

 

 

 

 

 

6.     Prix et conditions de paiement

 

6.1   Les prestations de services seront dues et facturées tous les mois, aux prix fixes spécifiés dans le contrat individuel et après achèvement de la tâche ou selon un accord de paiement fondé sur le temps et le matériel requis, dans la mesure où aucune autre condition de facturation n'est prévue dans le contrat.

 

6.2   Les estimations de prix calculées sur la base du temps ou du matériel, particulièrement dans les devis, sont données à titre indicatif. Les volumes sous-jacents d'un devis consistent en une estimation du volume de prestations effectuée au mieux.

 

 

6.3   Les factures sont payables à la réception, sans déduction. Si le montant de la facture n'est pas réglé dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, la prestataire de services est en droit de faire valoir des intérêts de retard. Les intérêts de retard s'élèvent à 5 % par an au-dessus du taux de base applicable au moment de la facturation.

 

7.     Responsabilité

 

7.1   La responsabilité de la prestataire de services est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales. La responsabilité pour les garanties est indépendante de la faute. En cas de légère négligence, la responsabilité de la prestataire de services est engagée uniquement selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), en cas d'atteinte à la vie ou à la santé ou de blessures corporelles, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. Toutefois, les prétentions à des dommages et intérêts pour de légères atteintes par négligence d'obligations contractuelles essentielles se limitent au dommage prévisible spécifique au contrat, dans la mesure où cela n'engage pas la responsabilité en cas d'atteinte à la vie ou à la santé, ou de blessures corporelles. La prestataire de services assume la même responsabilité en cas de faute commise par des agents d'exécution ou des représentants.

 

7.2   Les dispositions du paragraphe précédent (7.1) s'étendent à l'indemnité en sus d'une prestation, à l'indemnité en compensation d'une prestation, et au remboursement de dépenses inutiles, quel qu'en soit le motif juridique, y compris la responsabilité en cas de violation, de retard ou d'impossibilité.

 

 

8. Juridiction compétente

 

        Le droit allemand s'applique exclusivement en cas de litige entre les parties.

 

                 Dans le cas où le donneur d'ordre ne dispose pas d'une compétence juridique générale en Allemagne ou dans un autre État membre de l'UE, la compétence juridique en cas de litiges revient exclusivement aux tribunaux de notre siège social.

 

 

9. Langue

 

 

Seul le texte allemand du contrat fait foi, la traduction est fournie à titre d'information uniquement.